Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur le 17 août 2026. Service réservé aux professionnels.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du service MécaIA, un logiciel de gestion d'atelier accessible par internet, par TUNIX UK HOLDING LTD (« l'Éditeur ») à un garage professionnel (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions d'achat du Client.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs, et les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'y appliquent pas.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
- l'accord de sous-traitance des données ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- les conditions générales d'utilisation ;
- le bon de commande ou l'écran de souscription accepté par le Client.
3. Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne. Le Client déclare être une entreprise régulièrement immatriculée et fournit son numéro d'identification, vérifié auprès des registres publics. L'Éditeur peut refuser une souscription dont l'identité n'est pas vérifiable, sans avoir à motiver son refus.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Client reçoit alors ses accès et une adresse dédiée à son garage.
4. Prix, taxes et révision
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros, et s'entendent par garage et par mois.
La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon les règles en vigueur au lieu d'établissement du Client. Un Client assujetti dans l'Union européenne fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la taxe applicable lui est facturée.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an au plus. Toute révision est notifiée au moins deux mois avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la révision est réputée acceptée.
5. Paiement
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Passé quinze jours sans régularisation, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet. Les données restent conservées et récupérables pendant la durée prévue à l'article 11.
Conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, exigibles sans mise en demeure préalable.
6. Ce qui est compris, et ce qui se facture en plus
Chaque abonnement comprend un volume mensuel d'usages assistés par intelligence artificielle et de messages courts. Ces volumes sont indiqués sur la page des tarifs et rappelés dans l'application.
Le dépassement ne bloque jamais le service. C'est un choix délibéré : un garage ne doit pas se retrouver sans outil un jour d'affluence. Les usages au-delà du volume compris sont mesurés et facturés en fin de mois, sur une facture distincte, au tarif unitaire publié.
Le Client peut consulter sa consommation à tout moment dans l'application. Un seuil d'alerte l'avertit avant que le dépassement ne devienne significatif.
7. Options et raccordements aux fournisseurs
Certaines fonctions reposent sur des services tiers auxquels le Client est lui-même abonné — catalogues de pièces, commande fournisseur, identification de véhicule par la plaque. L'Éditeur ne fournit pas ces abonnements : le Client fournit ses propres identifiants, et reste lié à son fournisseur par un contrat distinct.
La mise en service d'un tel raccordement fait l'objet d'un devis en jours-homme, accepté avant travaux. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni la pérennité des données provenant de ces services.
8. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées, et le service reste accessible jusqu'à son terme.
L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client — usage contraire aux conditions d'utilisation, défaut de paiement persistant, ou usage susceptible de porter atteinte au service ou à des tiers.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, qu'il surveille en continu. Il ne souscrit pas, à ce stade, d'engagement contractuel de disponibilité chiffré : le dire serait plus honnête qu'annoncer un niveau qu'on ne saurait pas encore tenir.
Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures d'ouverture des ateliers.
10. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité des accès, et signaler sans délai tout usage suspect ;
- n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
- respecter ses propres obligations à l'égard de ses clients, notamment en matière de données personnelles et d'information sur les prix ;
- vérifier les documents produits par le service avant de les remettre à un tiers.
11. Données du Client et réversibilité
Les données saisies par le Client et celles de ses propres clients lui appartiennent. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le service, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l'application, dans un format lisible et réutilisable. À la fin du contrat, elles restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées des systèmes actifs sous soixante jours et des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.
Les documents à valeur fiscale — factures notamment — sont conservés selon les durées légales applicables, indépendamment de la fin du contrat.
12. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il ne peut ni copier, ni décompiler, ni revendre le service.
13. Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues sur une période de douze mois, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours de ces douze mois.
Sont exclus les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires — ainsi que les conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client, d'un service tiers défaillant, ou d'un usage non conforme.
Les suggestions produites par l'intelligence artificielle sont des aides à la décision. Le Client reste seul responsable des devis, ordres de réparation, factures et conseils qu'il remet à ses propres clients. Ces limitations ne s'appliquent ni à la faute lourde, ni au dol, ni aux dommages corporels.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède, pendant le contrat et deux ans après son terme.
15. Évolution du service
L'Éditeur fait évoluer le service. Une évolution qui retirerait une fonction essentielle est annoncée au moins deux mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version est notifiée et soumise à l'acceptation du Client à sa prochaine connexion. Le refus vaut demande de résiliation à la fin de la période en cours.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure. Si l'événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
17. Droit applicable et différends
Le contrat est régi par le droit anglais. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont seuls compétents.
Ce choix n'écarte pas les dispositions impératives protégeant le Client dans son pays d'établissement, notamment en matière de données personnelles, qui restent applicables.
Avant toute action, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable : contact@mecaia.fr.
18. Identité de l'Éditeur
TUNIX UK HOLDING LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 17149031, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Contact : contact@mecaia.fr. Voir les mentions légales.